Marié sous le regime de la communaute REDUITE aux acquets le 01/10/2005 nous avons crée un commerce qui est au nom de ma femme(nom propre).Ce commerce a été enregistré au greffe le 03/10/2005.Ai je droit a la moitié du fond de commerce?en sachant que le dossier d enregistrement aété déposé avant la date du mariage mais pas l enregistrement effectif.Suis je solidaire des dettes qu elle pourrai contracter avec ce commerce?Est ce que j ai le droit de verifier les comptes?(elle est depuis deux mois avec quelqu un).Est ce qu un constat d adultaire sert a quelque chose dans ce cas?En vous remerciant d avance,cordialement Robin philippe. Dernière modification : 21/05/2007
Bonjour.
-Alors, est- ce que vous avez droit à la moitié du fonds?
La réponse est on, le fonds de commerce est un propre de votre femme.
-Concernant, la solidarité,la réponse est non.
Toutefois, la communauté quant à elle, est solidaire sur le fondement de l'article 1413 du code civil.A charge pour votre femme, de reverser une récompense à la communauté toutes les fois que cette dernière a acuitté une de ces dettes.
-Non, vous n'avez pas le droit de vérifier ses comptes puisque vous n'êtes pas le propriétaire du biens que vous ne bénéficiez pas de l'autorisation de votre femme.
-Un constat d'adultère ne présente aucune utilité en l'éspèce.
Cdt.
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Cordialement.
Je ne comprends pas puisque le contrat de mariage stipule que les biens acquis pendant le mariage par les epoux conjointement ou separement,(les fameux acquets)appartiennent a la communaute.Et de surcroit les transactions importantes comme un fond de commerce reclament l accord des deux.Quand pensez vous.En vous remerciant d avance.
Bonjour.
La vente a été conclu avant le mariage. L'enregistrement n'a, à ma connaissance qu'une simple valeur fiscale.
Cdt.
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Cordialement.
Il n y a pas eu de vente puisque c est une creation,et je pensais que le restaurant n existait qu a partir de son immatriculation.Qu en pensez vous.Merci.
Pardon, désolé, je suis immédiatement parti sur l'idée d'une vente sans doute parce que dans la majorité des cas auxquels j'ai été confronté dans mes précédentes expériences le fonds de commerce avait été vendu,et non pas créé enfin bon.
Concernant, la date de création d'un fonds de commerce, j'aimerai vous dire que la date en prendre en compte est celle de l'enregistrement, mais je n'en suis pas sûr.
Je vous conseille de vous renseigner directement auprés de La Chambre de commerce et d'industrie. Ils pourront vous apporter une réponse certaine à cette question et à moindre frais.
Cdt.
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Cordialement.
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