Demande suite a décision JAF

Bonjour,

Suite à une décision du juge des affaires familiales.

Une interrogation subsiste. En effet, le jugement stipule : « Il en résulte que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de mon conjoint doit être fixée à hauteur de la somme de 140 euros, qui s'entend de sa participation à l'ensemble des frais relatifs à l'enfant sans qu'il y ait lieu de fixer au surplus un partage de divers frais. »

L’interprétation littérale laisse apparaître qu’il doit s’en tenir à 140 € et aucun frais annexes (sauf peut-être entente éventuelle entre eux). Or, il ne s’entend pas du tout avec elle car elle fait tout pour faire régner la mauvaise entente avec sa fille et elle réclame sans cesse de l’argent sur des frais médicaux non remboursés alors quelle ne le concerte pas. J’aurai souhaité avoir la certitude de cette interprétation car son ex compagne étant très procédurière menace encore.

En vous remerciant par avance,

Cordialement. Dernière modification : 03/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


L’interprétation littérale laisse apparaître qu’il doit s’en tenir à 140€ et aucun frais annexes (sauf peut-être entente éventuelle entre eux)


C'est la bonne interprétation.

Cordialement,

bonjour,

pareil,

l'expression " sans qu'il y ait lieu de fixer au surplus un partage de divers frais. »

salutations

Et même lorsqu’il y a partage des frais, il ne peut intervenir que si le parent a été préalablement concerté et donné son accord.

Sinon cela serait trop facile. Je ne dis rien, je dépense et je me fais rembourser un partie (prorata revenu).

Le partage des frais peut aussi être ordonné par le tribunal au pourcentage qu’il précise, auquel cas pas besoin de l’accord de l’autre.
Mais ici, le jugement ne le prévoit pas donc ça ne s’applique pas.