Demande loyer d'occupation

Bonjour ,

Mon ex compagnon me demande un loyer d'occupation juste avant la signature de la maison que ne avons achetée en commun, à 50/50 .

C'est lui qui est parti de son plein grés mais il a gardé les clefs de la maison. J'avais déposé plainte contre lui pour violence conjugale sur mon fils et moi.

Nous avons continué à payer le crédit maison à 50/50 et j'ai pris toutes les factures à ma charge, à part la taxe foncière divisée par deux .

Puis-je avoir un recours ? Ma notaire me dit que je dois payer,

Si je paie à la signature de la maison pourrais-je avoir un recours par la suite ?

Je vous remercie de votre réponse. Dernière modification : 23/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

si votre ex est parti volontairement en gardant les clés, vous ne l'avez pas contraint à partir et ni interdit de revenir puisqu'il avait toujours les clés.

dans ces conditions, je ne pense pas que vous soyez redevable d'une indemnité d'occupation puisque votre ex pouvait continuer à avoir la jouissance de la maison.

surtout si vous étiez en concubinage ou il n'y a aucune condition d'exigée puisque que c'est une union libre.

le délai de prescription est de 5 ans pour cette indemnité.

par signature de la maison, je suppose que vous entendez signature de l'acte de vente de la maiosn.

si vous acceptez de payer à la signature, ce sera difficile de revenir sur votre décision.

salutations

Bonjour ,

Merci pour votre réponse,

Pouvez vous me dire la procédure à suivre sachant que je signe la vente de la maison le 29 novembre.

Je vous remercie.

Non, ne payez pas. Dans tous les cas, cette demande relève de la compétence du JAF et votre avocat va vous aider soit à refuser ce montant s'il n'est pas dû, soit à le diminuer en mettant à sa charge d'autres obligations (devoir de secours ou solidarité entre les dettes du ménage!)