Bonjour
Mon jugement a été rendu je n'ai pas fait appel. Je voudrais savoir combien de temps faut il attendre pour avoir le jugement définitif pour pouvoir changer d'état civil?
D'autre part l'argent de la maison étant bloqué chez le notaire par mon ex . Comment cela se passe maintenant?
Merci
Bonjour, il faut que le jugement soit signifié par voie d'huissier. Il faudra le présenter au notaire pour qu'il le mette en application, cordialement
bonjour,
le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux, ils peuvent simplement, en application de l'article 225-1, porter à titre d'usage, le nom de l'autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom.
le divorce n'a donc aucun influence sur le nom de famille des époux qui n'a pas été modifié par le mariage.
salutations
Nouveau
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