Bonjour convention divorce validé par le Jap le 1er juillet 2019 actes acquièrent signes le 2 par monsieur et par moi le 04 juillet2019 la soulte doit être versés des que le jugement devient deffinitif monsieur ne me verse pas la soulte as t il un délai maximum sachant que l état liquidatif à été fait chez notaire le 20/12/2018 mais monsieur ne veut plus passer par le notaire et débloquer les fonds.merci
Dès que la décision de divorce a été signifiée à mon avis. Vous n'avez pas demandé à votre avocat ?
Bonjour,
convention divorce validé par le Jap le 1er juillet 2019
Ne serait-ce pas plutôt le J.A.F. ?
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