Bonjour,
Je recherche. L'article de loi qui dit quand on doit commencer à payer une prestation compensatoire suite à un
divorce
bonjour,
en application de l'article 274 al.1 du code civil,c'est le juge qui prononce le divorce, qui décide des modalités de paiement de la prestation compensatoire.
salutations
Sauf que dans le jugement il n'est pas indiqué à partir de quand doit être payé la prestation compensatoire
Bonjour
Alors dès le jugement...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés