Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis plusieurs années et des problèmes se posent sur le partage des biens.
J'occupe actuellement la résidence familiale. Cette maison est partagée en trois lieux de vie à savoir une partie occupée par mon futur ex-mari et sa nouvelle compagne depuis quelques mois, une partie occupée par ma belle-mère et une dernière partie occupée par moi-même. Le compteur d'eau se trouve dans la partie occupée par mon futur ex-mari. Ce dernier m'a fait parvenir la facture d'eau en me demandant d'en payer la moitié, ce que je faisais quand il n'occupait pas cette maison. J'estime qu'à présent qu'il occupe une partie de l'habitation, je dois seulement payer 1/3 de cette facture. Néanmois, j'ai peur qu'il me coupe l'eau si je n'en paye pas la moitié. Quel recours par rapport à cette éventuelle coupure ? Faut-il faire intervenir un huissier pour constater ? La gendarmerie peut-elle intervenir pour faire un constat à joindre à la procédure de divorce ? Une plainte peut-elle être déposée à la Gendarmerie et pour qu'elle infraction exacte ? merci de vos réponse
Bonjour,
Gendarmes, huissiers...personne ne peut résoudre votre problème sauf à payer votre écot à la dépense d'eau.
Vous évoquerez ce point au cours de la procédure de divorce.
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