Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce à l'amiable et nous souhaiterions signer une convention de séparation de fait pour pouvoir bénéficier de la fiscalité au niveau des impots au 1er juillet.
Auriez-vous un modèle de cette convention ?
J'ai déjà lu la réponse que vous avez faite hier
Remerciements
Cordialement
bonjour, pour avoir des précisions sur les conséquences fiscales d'une séparation de corps entre les époux, allez sur site bien fait, expert-mag.votreargent.fr/?Mariage-Separation-Divorce.
Juridiquement la convention de séparation de corps a très peu de valeur juridique, aux yeux de la loi vous êtes toujours marié tant que le divorce n'a pas été prononcé, cordialement
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