Bonjour,
Nous sommes marriés sous le regime de la participation aux acquets et avons toujours payé 50/50 les frais commun ainsi que le prêt pour notre habitation. Hors mon mari gagne (beaucoup) plus que moi.
Depuis que mon mari m'a annoncé sa volonté de divorcé (adultère de sa part), je lui ai proposé de modifier notre participation respective au prorata de nos salaires ce qu'il a accepté (verbalement). [Suite à mon congé maternité j'ai repris mon travail à 50% depuis le 1.12.10]
Suite à quoi je lui est demandé s'il serait d'accord pour que je récupère rétroactivement les sommes que j'ai payées en trop compte tenu de nos salaires. Ce qu'il a également accepté (verbalement).
Suis-je dans mon droit d'exiger le remboursement de cette somme?
Merci d'avance.
Cordialement.
Suis-je dans mon droit d'exiger le remboursement de cette somme? non. Si chacun doit contribuer aux charges du mariage selon ses revenus, ça ne donne pas lieu à indu pour celui qui a payé trop (d'autant que c'est quasi improuvable)
d'autant plus que vous étiez d'accord pour un partage 50/50.
le fait que que votre mari veuille divorcer ne vous permet pas d'exiger rétroactivement le remboursement de sommes versées au titre de contribution aux charges du mariage.
cdt
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