bonjour
j'ai pu recemment me connecter sur l'adresse e mail de mon amant car son mot de passe était tres simple ceci pour démasquer son infidélité
sa femme qui a été trompée pendant 3ans et dernièrement alors qu'elle était enceinte avec 2 enfants voudrait que je lui fournisse certains des emails compromettant afin d'avoir des preuves
quels sont les risques juridiques concernant la connexion à une boîte de réception de quelqu'un sans son accord
merci de votre aide
Dernière modification : 16/06/2007
Bonjour.
Effectivement, c'est un délit pénal réprimé par l'article 226-15 dudit code:
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés