Bonjour,
Me femme et moi sommes séparés depuis le 31 décembre 2008. Je suis seul propriétaire de la maison dans laquelle je suis resté.
Mais les impôts locaux (foncier et habitation) que je devrai payer à l'automne 2009 correspondant à l'année civile 2008, pendant laquelle nous avons partagé la maison, devons-nous partager la somme à payer au prorata de nos revenus ( ainsi que nous le faisons pour les impôts sur le revenu)
Merci d'avance.
Gérard Cattant
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés