Bonjour,
L'avocat de mon ex femme m'a assigné au TGI devant le Juge de l'Execution.
Le 22 février 2011 un jugement a été rendu condamnant mon ex a me payer un retard et un arriere de pension alimentaire.
A ce jour, je n'ai aucune nouvelle de la partie adverse qui refuse catégoriquement de me contacter.
Il y a 15 jours pour faire appel.
Quer dois je faire pour être payé?
Merci
- Vous allez voir un huissier pour faire signifier le jugement à la partie adversaire (le délai d'appel part de la date de signification)
- Vous attendez que le délai d'appel soit passé. Vous obtenez auprès du greffe du tribunal un certificat de non-appel
- vous retournez voir l'huissier pour l'exécution du jugement donc la saisie si nécessaire (puisque passer devant le JEX sert à avoir un titre exécutoire pour pouvoir saisir les biens)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés