Bonjour,
Je me suis mariée en 1997 en Côte d'ivoire (Afrique de l'Ouest) avec un Ivoirien. Il a signé l'acte d'achat de la maison mais n'a jamais participer au remboursement de l'hypothèque. Il a eu sa citoyennété canadienne au bout de 3 ans. Il est parti du foyer conjugal en 2001 (7 ans ) sans donner signe de vie, nous n'avons pas eu d'enfants ensemble.
Voilà mon problème, nous ne sommes pas divorcés et je n'ai plus aucune nouvelle de lui, ni adresse ni numéro de téléphone, sa communauté ignore où il est et je ne sais même pas si il est encore au Québec.
- Comment divorcer? si je ne peux obtenir son consentement de divorce,
- Et que puis-je faire pour qu'il ne bénéficie pas des droits de succession.
Merci de me répondre
Marianne
Voir un avocat me semble nécessaire pour vous.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, anicennement divorce pour rupture de la vie commune permet au demandeur d'obtenir le divorce sans l'accord de l'autre, et sans avoir à prouver l'existence d'une faute. Ce divorce repose sur l'existence d'une séparation de fait qui suppose la réunion de deux éléments :
un élément matériel (absence de cohabitation), et un élément intentionnel (cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective. La séparation doit durer au moins six ans.
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