Combien de fois peut on faire appel

bonjour,

mon ex a fait appel du jugement.je suis en attente de la conclusion.si je gagne mon appel , mon ex peut elle refaire à nouveau appel .sachant que mon ex a l'aide juridique malgré qu'elle vit avec quelqu'un.

merci Dernière modification : 09/12/2008

L'arrêt de la cour d'appel n'est pas contestable et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains