Bonjour ,
Je vais changer de régime matrimonial , à savoir , passer du régime de la communauté réduite aux acquêts , ( régime depuis notre mariage en 1980 ) au régime de séparation de biens .
En cas de divorce , ce nouveau contrat , me permetra-il d' échapper au versement d' une prestation compensatoire , ou d' une rente , etc...
Divorce par consentement mutuel envisagé.
Merci par avance de vos réponses .
Bien cordialement .
Dernière modification : 02/04/2008
Bonjour.
Non, le mariage avec séparation de biens peut trés bien entrainer le versement d'une prestation compensatoire. Cette dernière est liée au divorce et non au régime matrimonial.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés