Bonjour,
j'ai été condanné à payer a mon conjoint 9000 euros sous forme de capital! je ne possede pas cette somme et je n 'ai pas la capacité d'emprunt et je n'ai pas de bien! mon avocat ne m'ayant pas indiqué qu'il fallait le faire sous forme d'appelle et le délai etant passé ! quel recours ai je pour demander un échelonnement de reglmement de ce capital?
merci de votre réponse
Vous deviez demander lors du divorce de payer ce capital sur plusieurs années.
Si vous avez été condamné à payer une prestation compensatoire c'est que vous avez un salaire et/ou du patrimoine. Faites un pret, vendez un bien.
Votre ex-conjoint possède un titre exécutoire et peut, sans faire appel à un juge, mettre en place une saisie sur salaire, faire une saisie-attribution des sommes sur vos comptes bancaires ou de vos biens.
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