Calcul pension alimentaire et vente maison

Bonjour,

Ma conjointe et moi nous séparons, nous étions pacsés.

Nous avons acheté une maison avant PACS en acquéreurs solidaires (2/3 pour moi & 1/3 pour elle).

Doit-on être d'accord tous les deux pour vendre ? Vais-je récupérer les 2/3 du fruit de la vente ?

Par ailleurs, la société dans laquelle je travaille a un système de participation/intéressement que je souhaite bloquer pour ne pas payer d'impôts dessus.
Est-ce que ces sommes sont prises en compte pour le calcul de la pension alimentaire ou n'est pris en compte que la déclaration de revenus ?

Merci par avance de vos éclaircissements,
Cordialement,

PITFA

Bonjour,

1/ Il faut que vous soyez tous les deux d’accord pour vendre. Si l’un des deux refuse de vendre, l’autre indivisaire sera contraint d’engager une procédure en licitation-partage (procédure judiciaire devant le TGI)

2/ Sur l’acquisition 2/3 pour vous 1/3 pour elle:
Par principe oui, le produit de la vente (déduction faite du remboursement de l’eventuel Crédit bancaire) sera partagé dans les mêmes proportions.
Toutefois, il y a de nombreuses exceptions à ce principe, les 2 principales étant si Mme à payer plus d’un tiers du crédit immobilier ou si elle a financé seule des travaux d’embellissement ou de conservation du bien immobilier.

3/ pour les pensions alimentaires : la loi parle seulement des « ressources »  du débiteur d’aliments sans autre précision. En pratique le JAF prend votre bulletin de salaire du moins de décembre de l’annee d’avant afin de voir votre cumul net annuel et divise par 12 pour faire une moyenne. Il vérifie que c’est cohérent avec votre avis d’imposition.
Sur la prise en compte de vos intéressements/participation tout dépend de la périodicité (mensuelle, annuelle ou autre) et du montant au regard de votre salaire de base contractuellement fixé.
Enfin, et je ne dis pas que c’est votre cas, les JAF voient passer régulièrement des débiteurs de pension qui tentent de minorer leurs ressources pour payer moins de contribution. S’ils s’en aperçoivent ils ont tendance à cogner plus fort sur le montant.

Cordialement