Autorité parentale en nouvelle-calédonie

Bonjour, je soussignée Catherine C, ai obtenu le divorce pour relations adultères de mon ancien mari (Kamel C) avec sa maîtresse, jugement du 14/05/07. Le divorce est au torts de Kamel.

De cette union est née notre fille Leïla (aujourd'hui 12 ans). La résidence de Leïla est chez moi et le père dispose du droit de visite, puisqu'il n'a pas de domicile fixe au moment du divorce. Le droit de visite est pendant toute l'année scolaire et les vacances scolaires : les 1er, 3ème et 5ème samedis et dimanches de 8h00/18h00.

L'autorité parentale est exercée en commun par les 2 parents. Depuis, j'ai refait ma vie, je me suis mariée, et tout va bien dans notre foyer. Le problème est le suivant, avec mon mari (Philippe) nous voulons partir en vacances touristiques en Nouvelle-Zélande.

J'en ai informé le père légitime (Kamel) et lui ai demandé une "autorisation de sortie de Nouvelle-Calédonie", document qui doit être rempli en cas de sortie du territoire français.

Le père de Leïla fournit un document erroné, que je n'ai bien sûr pas utilisé, car illégal. Que faire, nous ne pouvons pas prendre de vacances en famille ! Quels sont mes droits en tant que mère ? Quels sont les droits de notre fille (12ans) victime et pleinement consciente du problème : à-t'elle le choix ? Merci de me répondre, ou de m'orienter à ce sujet. Catherine C mail : xxxxx Dernière modification : 09/12/2009

Bonjour,
J'ai deux questions avant de pouvoir vous répondre.
Est-ce que ce voyage touristique est durant votre période de vacances ou est-ce qu'il déborde sur celle du père ?
Est-ce que sur le jugement est précisé interdiction de sortir du territoire français pour les deux parents ?
Bonne journée.

Bonjour, comme l'autorité parentale est conjointe, partagée, vous pouvez librement partir en vacance avec votre fille de 12 ans, votre ex-conjoint s'il a des motifs légitimes de s'opposer à ce qu'elle voyage avec vous peut saisir le juge aux affaires familiales, faire une opposition provisoire de sortie avec mineur à la Préfecture. Vous pouvez voyager tranquille à moins que votre ex-conjoint ne cherche à vous créer des problèmes, courage à vous, bonne journée.

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Opposition à sortie de territoire :

Un système d'opposition à sortie de France a été mis en place en vue de faire obstacle au départ d'enfants mineurs susceptibles d'être emmenés et retenus de façon illicite à l'étranger. Il repose sur l'inscription nominative, du mineur concerné et de la personne désignée par le parent requérant comme susceptible d'emmener l'enfant irrégulièrement à l'étranger.

Leurs noms seront portés au fichier automatisé des personnes recherchées. Les services de la police nationale et de la gendarmerie ont accès à ce fichier par le moyen de terminaux d'interrogation.

Un formulaire de demande d'inscription d'une mesure d'opposition à sortie de France de mineur(s) doit être complété auprès du service des passeports de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut-commissariat si vous résidez dans un Territoire d'Outre Mer, de votre lieu de résidence. Les documents suivants doivent accompagner votre demande :

- votre carte nationale d'identité ou passeport et permis de séjour si vous êtes étranger

- carte nationale d'identité (ou sa copie) de l'enfant

- livret de famille

- fiche d'état civil de l'enfant (à faire établir en mairie)

- extrait de l'acte de naissance de l'enfant

- extrait du jugement de garde, si vous en possédez un (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce etc..)

Trois types de mesures d'interdiction de sortie du territoire existent répondant à des situations diverses :


- Mesure d'opposition en urgence

Lorsque le dépôt de la demande d'interdiction de sortie du territoire, selon la procédure normale, risque d'entraîner des délais excessifs compte tenu par exemple de risques d'enlèvement ou de déplacement illicite pendant les périodes de fermeture des services des préfectures, sous-préfectures ou hauts-commissariats (pour les T.O.M.), le parent requérant peut recourir à une procédure spéciale d'urgence.

La demande d'opposition à sortie du territoire français peut dans ce cas être déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche du domicile du requérant. Le commissariat fera immédiatement procéder à l'inscription de la mesure d'interdiction sur le fichier des personnes recherchées.

Cette interdiction reste valable pour une durée de sept jours. Si le requérant dispose d'éléments concernant la période et les postes frontière où la sortie de France pourrait s'effectuer il peut également saisir les services de la police de l'air et des frontières.

La mesure d'opposition en urgence est automatiquement radiée du fichier à expiration de sa validité (7 jours) si elle n'est pas transformée en opposition provisoire ou permanente.

Le volume du trafic transfrontière, ainsi que l'allégement des contrôles à certaines frontières, en application de conventions passées avec des pays voisins (accords de Schengen), ne garantissent pas avec certitude que les oppositions pourront être normalement exécutées à la frontière. Il est en conséquence important que vous ne négligiez pas de prendre toutes les autres précautions qui peuvent s'imposer pour vous prémunir contre le risque de déplacement de votre enfant.

- Mesure d'opposition conservatoire

Elle permet à un des parents, détenteur de l'autorité parentale, de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice. Valable pendant 15 jours, elle peut être présentée par :

-le père ou la mère pendant le mariage

-le parent exerçant l'autorité parentale par décision de justice lorsque cette décision prévoit un droit de visite dont l'exercice n'est pas limité au territoire national

Le parent requérant peut ensuite saisir le juge compétent, en la forme de référé d'heure à heure, et solliciter une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire. La mesure d'opposition conservatoire pourra alors être transformée en mesure d'opposition de longue durée valable un an.

Si le parent requérant est en mesure de fournir des indications sur le poste frontière ou le secteur géographique par lequel pourrait s'effectuer la sortie de France, la mesure d'opposition conservatoire, inscrite au fichier des personnes recherchées sera également communiquée aux postes frontière concernés.

- Mesure d'opposition de longue durée

Elles ont une validité d'un an et sont renouvelables d'année en année. Elles interviennent lorsque le droit à opposition se trouve établi soit en application des dispositions de la loi, soit en exécution d'une décision de justice (décision de garde). La demande est déposée auprès de la préfecture, de la sous-préfecture, ou du haut commissariat, si vous résidez dans un Territoire d'Outre Mer, du lieu de résidence par :

- la mère / le père d'un enfant naturel lorsqu'elle/il exerce seule l'autorité parentale, c'est à dire

- le parent titulaire de l'exercice de l'autorité parentale par décision de justice lorsqu'il n'a pas été statué sur le droit de visite

- le parent en possession d'une décision de justice interdisant la sortie du territoire de France de l'enfant ou subordonnant cette sortie à son accord.

- le juge aux affaires familiales

https://pastel.diplomatie.gouv.fr

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Réponse à Kindermaxi



L'autorité parentale est exercée en commun par les 2 parents. Fixe la résidence habituelle chez la mère. Le droit de visite du père est : pendant l'année scolaire, y compris pendant les vacances scolaires les 1er, 3ème et 5ème samedis et dimanches de 8h00/18h00.
Le voyage touristique est durant le week-end du père (puisqu'on part 15 jours). Le jugement de divorce n'a pas précisé interdiction de sortir du territoire français pour les 2 parents. Catherine

merci

Répondre à jeedendra
Bonjour, comme l'autorité parentale est conjointe, partagée, vous pouvez librement partir en vacance avec votre fille de 12 ans, votre ex-conjoint s'il a des motifs légitimes de s'opposer à ce qu'elle voyage avec vous peut saisir le juge aux affaires familiales, faire une opposition provisoire de sortie avec mineur à la Préfecture. Vous pouvez voyager tranquille à moins que votre ex-conjoint ne cherche à vous créer des problèmes, courage à vous, bonne journée.

Réponse à jeedendra


Bonjour, comme l'autorité parentale est conjointe, partagée, vous pouvez librement partir en vacance avec votre fille de 12 ans, votre ex-conjoint s'il a des motifs légitimes de s'opposer à ce qu'elle voyage avec vous peut saisir le juge aux affaires familiales, faire une opposition provisoire de sortie avec mineur à la Préfecture. Vous pouvez voyager tranquille à moins que votre ex-conjoint ne cherche à vous créer des problèmes, courage à vous, bonne journée.

Pas de problèmes, il ne va pas du tout s'opposer au départ mais une fois parti il ira se pleindre à la gendarmerie, comme il l'a déjà fait, (lorsque ma fille et moi avons déménagé pour aller vivre avec mon nouveau mari) et dire que je séquestre sa fille, dans ce cas que je lui ai enlevée. Que faire ?

vous avez de ma part et de Kindermaxi tous les éléments de réponse en Droit, après c'est à vous de décider de voyager avec votre fille ou pas, encore courage à vous, cordialement.

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En effet, il est tout à fait en droit de déposer plainte pour "non présentation d'enfant" et celle-ci sera recevable, car elle est sur un de ses droits de visites et d'hébergement. Vous risquez d'être convoquée devant un délégué du Procureur de la République, si je me rappelle bien 15000 euros d'amende et un an de prison.
Lui avez-vous proposé un arrangement à l'amiable comme un changement de week-end, afin qu'il ne soit pas lésé ? Bien sûr il a le droit de refuser et à votre place je ne jouerai pas trop à ce niveau-là car dangereux pour vous tout de même.
Bonne journée.