Appel et indemnité compensatoire

Bonjour, tout d'abord je tenais à remercier toutes les personnes qui prennent le temps de répondre aux différentes questions posées sur ce site. Aujourd'hui su je viens vers vous c'est parce que je ne trouve pas de réponses concrètes à mes questions concernant mon divorce, mon avocat étant très flou sur ce sujet. Une ordonnance de non conciliation a été rendu le 14 janvier 2020 définissant les mesures provisoires pensions alimentaires, pensions du devoir de secours, garde d'enfant ....) mais pas d’indemnité compensatoire ce divorce est basé sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
l'origine de celle ci. Une assignation a été remise à mon épouse le 15 mai 2020. le dépôt pour mise en conformité à été fixé le 24/09/2020, La date de clôture des dépôts des dossiers était fixée au 02 /12/2020 mon épouse n’a pas déposé son dossier, l'audience s’est tenue le 08/12/2020 mon épouse ne s'est pas présentée et n'a pas constitué d'avocat. Le jugement a été jugé en l’état et vient d'être rendu. Forcément dans ce jugement rien n'est demandé sauf le divorce. Notre enfant en commun est majeur et travaille, nous n’avons pas de dettes, pas de crédits. J'ai 50 ans je travaille est perçois un salaire de 2400 par mois et mon épouse à 51 ans touche 900 de pension de retraite pour invalidité et 800 d’AAH ce qui fait un total de 1700 par mois. Nous sommes mariés sous contrat.

Ma question est si mon épouse fait appel de cette décision, peut elle demander une indemnité compensatoire ? et surtout peut-elle obtenir gain de cause ?

Merci pour vos réponses.

Très cordialement.

Bonjour,

C'est toujours difficile de préjuger du résultat d'un éventuel appel.

Toutefois, il y a un indice qui penche pour une réponse positive en cas d'appel pour l'allocation d'une prestation compensatoire. En effet, si votre ex a obtenu une contribution au titre du devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires prévues par l'ONC c'est qu'a priori elle est éligible à une prestation compensatoire puisque le Juge a estimé qu'au stade de l'ONC il y avait une disparité de revenu suffisamment importante.

En effet, au stade des mesures provisoires il n'est pas possbile de solliciter une prestation compensatoire c'est donc logique qu'elle n'ait eu qu'une pension au titre du devoir de secours. EN outre, si elle était défaillante dans le cadre de la seconde phase de la procédure, le Juge n'avait pas la faculté de pouvoir suppléer sa carence et en fixer une en l'absence de demandes en ce sens.

Cordialement,

Merci pour votre réponse.

Cependant du fait qu'elle n'est pas déposée de dossier dans les délais et surtout qu'elle ne se soit pas présentée ne pose pas de probèmes aux juges ?



Très cordailement.

Re,

La demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en cause d'appel (Civ1, 10 juillet 2013, pourvoi n°12-23332).

Cordialement,

Merci pour ces informations complémentaires.



Très cordialement.