Bonjour je souhaiterais savoir comment cela se passe en cas de divorce, lorsqu'un couple a acheté un appartement avant le mariage mais sur l'acte les deux noms apparaissent en tant que proprio. seulement il n'ya que le mari qui a apporté un apport de 30 000 euros et c'est lui qui rembourse le crédit. le notaire dit que suite à la vente de l'appartement, le crédit doit etre remboursé et le surplus partagé entre les 2 époux mais il faudra déduire l'apport initial qui sera redonné au mari.
j'aimerais savoir si le partage doit se faire en comptant l'apport ou pas svp?
merci
Bonjour,
L'apport de 30.000 euros revient effectivement a votre mari. Vous n'étiez pas marié au moment de l'acquisition et il n'y a donc aucun doute sur la qualification a donner a cette somme d'argent: il s'agit d'un bien qui lui est propre.
Restant a votre disposition
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