bonjour,
je suis actuellement en instance de divorce (à la demande de mon ex), et je me pose les question suivantes au sujet d'un terrain constructible que j'aimerai acheter pour y faire bâtir ma nouvelle maison. Le but étant bien entendu de ne pas faire entrer ce bien dans la communauté du mariage.
Pour le paiement du terrain (10000€ avec les frais de notaires), comment puis-je faire?
1- Procédé à un prêt par l'organisme social de mon employeur (igesa) et lors du passage chez le notaire demander à mettre à la marge de l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi afin de prouver que les fonds utilisés pour l'achat proviennent strictement de mon nom propre et pas de la communauté.
2-Voir avec mes parents ou mon grand-père pour procéder à une donation libre par virement bancaire avec papier sous seing privé et lors du passage chez le notaire demander à mettre à la marge de l'acte d'acquisition un déclaration d'emploi afin de prouver que les fonds utilisés proviennent de cette donation et pas de la communauté.
La dernière question concerne maintenant la maison à construire sur ce terrain. Le terrain étant, théoriquement, à mon nom propre si j'ai bien compris les textes trouvés sur internet. Je fait construire une maison et je la finance tout seul avec un compte bancaire personnel. La maison ne rentre donc pas dans la communauté du mariage étant construite sur un bien propre et financée hors de la communauté?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonne journée
bonjour,
pour un bien immobilier, les propriétaires sont ceux qui figurent sur l'acte d'achat peu importe son financement.
le titre prime le financement
si vous achetez un bien immobilier alors que le divorce n'est pas prononcé définitivement, il faudra l'accord de votre mari.
dans le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs même placés sur un compte personnel.
je vous conseille d'attendre le divorce définitif avant d'acquérir un bien immobilier.
voyez un notaire qui saura vous conseiller.
ssalutations
Bjr,
Vous n'avez pas précisé votre régime matrimonial actuel.
Une somme reçue de la famille est propre, donc le remploi dans un achat rend propre le bien acquis.
Soyez quand même prudent, car vu les questions que vous posez par ailleurs, je pense que votre divorce peut être conflictuel.
bonjour, effectivement, notre divorce est devenu conflictuel à cause de madame hier soir. Nous sommes séparé de fait depuis le 27/08/16. Nous avons repris une vie commune depuis le 04/10/16. Hier soir, elle m'a de nouveau retiré les clés de la maison.
Donc si le terrain est propre, la construction dessus l'est aussi?
Cordialement
Oui, mais il est facile de conserver les justificatif des paiements de chacun des indivis.