Bonjour,
Voilà actuellement j'ai quitté mon foyer conjugal et j'ai fait une main courante afin de me protéger au niveau de la loi.
Puis-je avoir un autre logment ? Dois-je fournir mon acte de divorce ou autre pour qu'un futur bailleur m'accorde un logement?.
Merci à vous.
Dernière modification : 24/05/2009
Bonjour,
Le fait de déposer une main courante : commissariat, gendarmerie,
ne vous donne aucun droit de quitter votre domicile conjugal.
Seule, l'autorisation d'un Juge aux Affaires Familiales, est reconnue officielle lors d'une procédure de divorce?
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Cordialement.
A vrai dire il y a aucune procédure de divorce amorcé en ce moment mais j'ai pu lire sur le net que lorsque l'on faisait une main courante pour avoir quitté son domicile cela nous protégeait et que mon mari n'avait pas le droit de changer les serrures.
Mais ma question était ai-je le droit de prendre un autre logement ?.
Et encore merci pour votre réponse.
Bonjour,
Une main-courante ne vous protège nullement et je confirme les propos de Patricia.
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Re,
En ce référant à l'article 215 du Code Civil :
"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie"...
1) Une main courante ne vous protège en rien
2) Vous n'avez aucun droit de quitter le domicile conjugal. Prendre autre logement, déménager.... etc
Dans votre cas, il faut demander une séparation de corps. Un avocat est
indispensable.
Comme pour un divorce, la séparation sera prononcé par un JAF.
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Cordialement.