Bonjour, j'aurais aimé savoir ce qu'on peut faire quand un règlement de zone artisanale n'a pas été respecté. a-t-on un recours pour obliger les personnes propriétaires de terrain dans cette zone a construire, (le réglement indique que la construction doit être faite dans les deux ans), et peut on les obliger par diverses moyens a garder en état leur demeure (une maison tombe en ruine et devient dangereuse)? peut on prendre un arrêté?
avez vous des exemples?
merci d'avance pour vos réponses.
Dernière modification : 12/01/2009
Bonjour,
Voyez, pour ça, les services de l'urbanisme de votre mairie.
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