Bonjour,
Dans notre commune, un concessionnaire de service public a l'intention de revendre le patrimoine foncier dont il a la gestion. Un concessionnaire peut-il le faire, ou est-ce que seule une autorité administrative y est autorisée? Et est-ce que cette vente doit malgré tout faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence préalable?
Merci d'avancepour votre aide [smile4]
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
