Bonjour,
Aprés le déces de mon père m est revenue un véhicule, dont je n avais pas usage et que j ai oubliée dans un garage .
Aujourd hui, j ai possibilité de vendre cette voiture, mais la carte grise est toujours au nom de mon père (décédé)
puis je, sans enfreindre la loi, vendre cette voiture sans changer le nom de la carte grise .
Il me semble que le changement de proriétaire sur la CG va me couter plus cher que ne vaut la voiture !
merci de votre réponse
Dernière modification : 29/08/2011
Bonjour,
Il vous faut un acte notarié prouvant :
- le décès de votre père
- que vous êtes l'unique héritière,
moyennant quoi, vous ferez un changement de carte grise à votre nom/
Une fois ce changement fait, vous pourrez alors mettre en vente cette voiture, après avoir fait faire le contrôle technique, bien entendu.
Si ça fait moins de 3 mois, vous pouvez la vendre sans faire changer la carte d'immatriculation
http://vosdroits.service-public.fr/F21348.xhtml
merci pour vos réponses !
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