Bonjour,
Une attestation immobilière peut-elle être émise, par un notaire, le même jour qu'un acte de vente de bien immobilier sans risquer d'être rejetée par les Services de publicité foncière ? L'acte ainsi formé est-il au moins valable ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Dernière modification : 13/05/2021 - par Tisuisse
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