Trop perçu retraite de réversion CNAV

Bonjour,
La CNAV peut-elle réclamer un trop perçu sur une retraite de réversion sur une durée au-delà de 2 ans. On me demande sur 4 ans. D'autre part un questionnaire sur l'héritage m'est demandé avec de nombreux items (assurance vie, actions, prix du bien immobilier) mon mari étant décédé depuis 2003, ce questionnaire est-il bien légal (tout ce qui vient de la communauté et suite au décès d'un des deux époux n'est pas concerné par ce trop perçu).
Quels sont les éléments pris en compte pour la suppression de la réversion ? (je crois que les complémentaires de réversion AGIRC et ARCO ne sont pas à déclarer). Merci de vos éclaircissement car la cnav ne fournit aucune explication ni aucune notice avec les dossiers à remplir.
Bien cordialement

bonjour,
la pension de reversion est versée sous conditions de ressources ce qui n'est pas le cas de la pension de reversion des régimes complémentaires..
donc pour savoir si vous avez droit à cette pension de reversion, vous devez indiquer à la CNAV vos ressources ainsi que tout changement de votre situation.
sur le formulaire cerfa 51671, il est bien précisé que vous devez déclarer les retraites de réversion et retraites de réversion complémentaires autres que les retraites de réversion complémentaires associées aux régime général, agricole, RSI (Régimes social des
indépendants), aux régimes des professions libérales (sauf avocats) et au régime des cultes.
l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
donc s'il s'avère que vous avez fait de fausses déclarations, le délai de prescription de 2 ans n'est pas applicable.
salutations

BONJOUR marque de politesse [smile4]

"La partie consacrée à la déclaration de patrimoine concrne les biens personnels du demandeur de la pension de réversion et de son éventuel nouveau partenaire de PACS, concubin ou époux (se), à l’exception des biens issus de la communauté avec le conjoint décédé (pour les époux mariés sous le régime de la communauté) et les biens reçus par succession de l’épouse ou de l’époux décédé.

En d’autres mots, il faut déclarer dans la déclaration de patrimoine de la demande de pension de réversion UNIQUEMENT les biens propres (lorsque les époux étaient mariés sous un régime de communauté) ou personnels (lorsqu’ils étaient mariés sous un régime de séparation) du conjoint survivant qui demande à percevoir la pension de réversion."
Vous ne devrez donc pas déclarer :

- Le contrat d’assurance vie souscrit par votre épouse ou époux à votre bénéfice ;

- Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux dès lors qu’il est alimenté avec des fonds provenant de la communauté et cela en application des réponses ministérielles Bacquet et Ciot qui confirment le caractère commun d’un tel contrat d’assurance vie (cf »Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« ) ; Même si le contrat d’assurance vie est ouvert au nom du demandeur de la pension de réversion, les capitaux épargnés appartenaient à la communauté, ont été déclarés au notaire lors de la déclaration civile de succession et ne devront pas être déclarés dans la déclaration de patrimoine de la pension de réversion.

- Les placements et autres comptes titres ou PEA souscrits au nom du demandeur de la pension de réversion ou du conjoint décédé dans la mesure ou, mariés sous le régime de la communauté, ces biens faisaient partie de la communauté avec l’époux décédé ;

- Les biens immobiliers qui appartenaient en propre ou en personnel au conjoint décédé ;

- La résidence principale, même si celle ci appartenait au demandeur de la pension de réversion ;

Vous noterez que pour les époux mariés sous le régime de la communauté, la déclaration de patrimoine devient tout de suite plus simple : Seuls les biens propres (avant le décès du conjoint) du conjoint qui demande la pension de réversion devront être déclarés.
http://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/calcul-de-la-pension-reversion-le-contrat-dassurance-vie-ne-doit-plus-etre-declare.html

Bonjour,
Je vous remercie infiniment de ces éclaircissements. Bon dimanche. Bien cordialement.