Trèsor public facture hopital

Bonjour,

J'ai reçu une lettre du trésor public comme quoi je leur dois 3.700 euros pour un séjour à l'hôpital, séjour qui date de 1992, j'avais alors 19 ans et vivais chez mes parents. J'habitais, à l'époque, en Guadeloupe. Aussi, ils m'indiquent que j'ai déja reçu des rappels : un en 1993 et un en avril 2008 or, je n'ai rien reçu du tout avant la dernière dont je vous parle. Que puis je faire ?

Merci d'avance. Dernière modification : 23/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonsoir,
Envoyez dans un premier temps au T.P. une lettre REC avec AR leur expliquant votre situation à cette date, que vous n'êtiez pas en métropole, avec justificatifs à l'appui.
Atendez leur réponse pour la suite.

__________________________
Cordialement.

Bonjour Lilly,

La première chose à faire est de vérifier si cette dette n'est pas prescrite.

En effet les hôpitaux dotés d'un comptable public disposent de 4 ans pour réclamer leur dû. Ce délai peut être allongé si des actes interruptifs sont intervenus (ex: commandement de payer, un ATD, un versement partiel).Dans ce cas un nouveau délai de 4 ans recommence.

Article L274 du Livre des procédures fiscales:

"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."

Je rétorquerais alors au Trésor Public que si aucun acte interruptif n'est intervenu en 1993 et 2008, la dette est prescrite conformément à l'article 274 LPF. Et vous ne devez rien...

A vous de voir ce qui s'est réellement passé durant ce délai et aviser en conséquence.

Bien cordialement

Fidji.

Bonjour,
J'ai besoin de soins dentaires et le devis réalisé par un médecin de l'hôpital s'élève à près de 3000 €.

- Puis-je demander un étalement des paiements ?

Si votre réponse est positive,

- Savez-vous auprès de quel service des impôts je dois faire cette demande ?
Merci de me répondre. Salutations à tous.
MPL

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Je reçois une facture de l hôpital datant de 2013...
Sans jamais m avoir contacter avant en plus c est une erreur humaine car c est la part de la mutuelle et l infirmière à oublié de le noter sur le pc...donc étant donné que la mutuelle me refuse une prise en charge car ça fait plus de 24 mois..Ils veulent me prendre sur mon salaire car je travaille à l hôpital. ...ont ils le droit ? Je suis en invalidité sur un poste aménagé
Merci pour votre réponse

Bonjour Sophie,

Pourriez-vous me préciser à titre personnel ce que vous entendez par "invalidité et poste aménagé" (qui a décidé de vous mettre en invalidité notamment)

Bonjour,
La prescription opposable à l'hôpital est de 5 ans.
Par contre en matière d'assurance, celle de la mutuelle est bien de 2 ans.
Vous avez vraissemblablement tardé à agir envers l'hôpital.
En effet en l'absence de mutuelle, l'hôpital vous a adressé une facture.

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Le T P me réclame le paiement du forfait hospitalier pour ma mère hospitalisée en 2011 et décédée en 2011, ce jour (16/11/2017) Y a -t-il prescription ? Je n'ai jamais reçu à ce jour une telle demande.

MERCI marque de politesse[smile4]

Bonjour on me réclame deux consultations à un chu pour mes enfants, une de 2011,l'autre en 2012,j'étais au Rsa depuis 2009,je le suis encore aujourd'hui, je n'ai eu qu'un changement de situation à partir de 2013. Je pense que c'est une erreur administrative de leur part car cette hôpital ne reçoit pas avant d'avoir eu les justificatifs et dossier bien remplis, deuxième question l'hôpital n'a t'il pas une obligation de soins gratuit ? Par quel décret puis je me défendre, à vrai dire je ne me rappelle même pas de ces passages à l'hôpital..

Bonjour,
Un hôpital n'a pas d'obligation de soigner les gens gratuitement, c'est la sécurité sociale qui rembourse les frais engagés par l'hopital pour les assurés sociaux.
à votre avis avec quoi, l'état paie le personnel des hôpitaux et son entretien.
Avez-vous déménagé depuis ces passages à l'hôpital ?
Sinon, ces dettes sont prescrites.
Salutations

Oui j'ai changé de région pourquoi ?

Les relances ont peut-être été faîtes à votre ancienne adresse, ce qui a pu interrompre ou suspendre le délai de prescription et faire que votre dette n'est pas prescrite.