Texte de loi quotite saisissable ASS

Publié par
bea

Bjr
Je viens de recevoir une signification du pole emploi me réclamant un trop perçu d ass suite au non cumul avec activité professionnelle.
En gros, je suis au ASS j ai trouvé un emploi je l ai signalé lors des pointages mensuels et envoie des fiches de paie. Suite a un AT j ai été licencié pour non apte au poste de travail. Le pole emploi me réclame certaines sommes de l ordre de 1300 e environ. J ai demandé un recours gracieux et sur les conseils d une assistante sociale, envoyez un second courrier avec un petit règlement pour débloquer mes paiements ASS. D'en la foulée, le pole emploi a débloqué mes ASS dans leur intégralité me retrouvant sans aucun revenu. Donc il faut que je refasse un courrier leur stipulant qu ils n ont pas le droit de me les saisir intégralement mais d appliqué la quotité saisissable (tout en sachant que les ASS sont insaisissables par d autres créanciers mais pas par eux !!) mais je ne trouve pas le texte de loi si rapportant. Y aurait qq un qui puisse me fournir ce renseignement afin de compléter mon courrier ?
MERCI PAR AVANCE

Publié par

Bonjour,
Je n'ai pas connaissance d'une quelconque quotité saisissable.
Pole emploi ne verse pas un salaire, mais des allocations de retour à l'emploi ou, comme ici l'ASS.
Pole emploi pratique donc une compensation entre la répétition d'un indu, et les allocations dont vous bénéficiez.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

bjr,
l ne faut pas mélanger les indemnités ou allocations insaisissables et le fait qu'un organisme récupère un trop perçu versé qui lui est toujours récupérable puisque vous n'auriez pas du recevoir cette somme.
cdt