Bonjour,
la communauté de commune nous demande de leur communiquer nos revenus afin d'indexer le tarif des repas de la cantine de ma fille de 4 ans sur les revenus du foyer
est ce légal?
Dernière modification : 07/09/2010
Bonjour,
C'est absolument légal et toutes les communes ont un barème dans ce sens.
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