Bonjour
j ai fait appel dans le cadre d'un dossier de surendettement
et voici le résultat : qu'est ce que cela veut dire?
Pole 4 chambre 9
Rg : n°
Nature de l’acte de saisine : déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine :
Date de saisine :
Nature de l’affaire : contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : N°XXXXX rendue par le tribunal d’instance de lagny sur marne le DATE 2013
Appelante . Mlle L F
Intimées ;
Assurances xxxxxx
Ordonnance de radiation
Nous, PXXXXX, conseillère faisant fonction d présidente,
Assistée de CXXXXXX, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377,381 à 383 du code de procédure civile,
Attendu qu’aucune partie ne s’est présentée à l’audience ;
Par ces motifs
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que la demande de réenrôlement devra être adressée par courrier au greffe du service du surendettement avec la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président de la chambre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
1° J aimerais savoir si c est mon appel qui est rejeté et dans ce cas là je dois me conformer à la décision de DATE 2013 ou si mon dossier de surendettement est classé?
2 ° j'ai envoyé ce courrier là au juge en date du 22 mars 2014 :
Monsieur le Juge,
Ma situation professionnelle vient de changer,
En effet, je ne pourrais pas être présente pour 14h ce 25 mars, car je commence un contrat à temps partiel et je dois effectuer deux mois d’essai, et ne peux par conséquent me permettre de m’absenter du bureau.
Je vous présente mes sincères excuses pour mon absence à l’audience du 25 mars 2014.
Je vous fais part également du fait que :
- ma période d’essai es de deux mois à temps partiel pour la société Absoluce à Paris 8ème
- Chaque mois, je verse à l’étude xxxx 50€ /mois
- Chaque mois, je verse à l’étude xxxx2 50€/mois
- Mes charges n’ont pas changé
Dans l’attente de l’examen de ma situation au 25 mars 2014,
Je vous prie d'agréer Monsieur le juge, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.
Mlle LF
3° quelle est la démarche pour cette demande????
"Rappelons que la demande de réenrôlement devra être adressée par courrier au greffe du service du surendettement avec la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président de la chambre "
un courrier et par exemple une copie du contrat de travail, récent travail qui a entrainé l'absence?
4° puis je envoyer ceci et qu est ce que cela implique?
Monsieur ou Madame le Juge,
Je vous fais part de ma demande de réenrôlement de cette affaire.
Ma situation professionnelle vient de changer,
En effet, je ne pouvais pas être présente pour 14h ce 25 mars, car je commence un contrat à temps partiel et je dois effectuer deux mois d’essai, et ne pouvais par conséquent me permettre de m’absenter du bureau.
Je vous présente mes sincères excuses pour mon absence à l’audience du 25 mars 2014.
Dans l’attente de l’examen de ma situation,
Je vous prie d'agréer Monsieur ou Madame le Juge, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.
Merci de vos réponses,
bjr,
je comprends que votre affaire a été radié du rôle puisqu' aucune partie ne s'est présentée à l'audience.
je constate que votre courrier est daté du samedi 22 mars alors que l'audience était prévue le mardi 25 mars donc il est vraisemblable que le juge n'a pas reçu à temps votre courrier qui était pour le moins tardif.
si vous voulez que votre affaire soit réexaminée vous devez procéder comme indiqué dans le courrier mais rien n'indique que votre demande soit acceptée.
quand on fait appel d'une décision, il faut essayer d'être présent ou se faire représenter par un avocat..
vous deviez avoir un avocat.
cdt