Bonjour, je souhaite faire une requête en effacement des inscriptions au STIC devant le tribunal administratif. Les mentions n'ont jamais fait objet de poursuites judiciaires.
Est-ce la bonne démarche dans mon cas ?
Faut-il prendre un avocat obligatoirement pour la procédure ?
Obtient-on gain de cause dans cette situation ?
merci de vos réponses.
Dernière modification : 20/01/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés