Bonsoir,
Est-il possible de saisir en même temps deux juridictions différentes ?
J'ai saisi récemment le TASS et pour juger d'un même problème sur la forme plutôt que sur le fond, on me conseille de saisir le tribunal administratif . Puis-je le faire dès à présent sans attendre le jugement du TASS ?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette question.
Très cordialement
Dernière modification : 29/03/2012
bjr, en principe on ne peut pas saisir 2 juridictions pour la même affaire cela s'appelle la litispendance.
la juridictions saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la première soit à la demande d'une des parties soit d'office.
cdt
Bonjour,
Je remercie amatjuris pour sa réponse . Je vais donc attendre de passer devant le Tass avant de saisir le tribunal administratif.
Cordialement
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