Saisie du compte bancaire pro.

Bonjour,

la caf qui verse l'asf a mon ex epouse veut saisir les sommes dues et a devoir sur le compte de la sarl dont je suis gerant et associe unique. En a-t-elle le droit ???


MERCI Dernière modification : 29/04/2011

NON ÉVIDEMMENT CE SERAIT UN ABUS DE BIEN SOCIAL DE la part de la CAF

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

merci beaucoup ça m'enleve un gros poids car la demande de la caf est base sur une fausse declaration de mon ex.
Cordialement