bonjour,
Mon domicile est régie par la cour d'appel de Rouen, recemment une saisie attribution a été faite par un huissier de Massy (91) qui dépend de la cour d'appel de palaiseau. Cette huissier a t'il autorité de procédé a cette saisie attribution sur mon compte bancaire n'ayant pas la compétence territoriale pour le faire?
Par avance merci
Dernière modification : 15/12/2019 - par groult
bonjour,
êtes-vous sur que l'huissier de Massy n'a pas demandé à un confrère territorialement compétent de la cour d'appel à Rouen d'effectuer cette saisie.
sinon, vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.
salutations
bonjour, au depart c'est avec un huissiers bordelais scp cambron que les démarches au commencés. La saisie à été effectué par scp cambron de massy confirmer par ma banque. Banque qui ce situe dans le calvados
Il prétendent avoir un titre éxécutoire de 2005 qu'il ne m'ont jamais transmis, il prétent que j'aurais étè condamné par le TI des andelys en 2005. Après avoir pris contacte avec eux il m'ont stipulés n'avoir aucun dossier à mon nom. La scp cambron, ne m'a jamais fournir aucun papier à savoir : jugement, titre executoire, rachat de dette. Or d'après mes recherche si ce jugement à bien eu lieu, c' est un jugement par défault et comme il ne m'a jamais étè notifiés dans les 6 mois celui ci et non avenu et le titre executoire présenté n'a aucune valeur.
Si la dénonciation n'a pas lieu sous 8 jours à savoir jusqu'au 18 décembre, est ce que la simple demande de débloquer les fonds à ma banque suffit pour débloquer les fonds.
Si la dénonciation est faite doit elle etre faite par un huissiers dont la competence territoriale depend de la cour d'appel de rouen.
La banque a t'elle obligation ne vérifié la nature officiel des papiers remis?
par avance merci
bonjour,
si vous avez déménagé sans en informer votre créancier, vous avez été régulièrement convoqué à la dernière adresse connue par votre créancier.
il ne s'agit pas d'un jugement par défaut mais d'un jugement dit contradictoire.
pour contester une saisie attribution, vous devez sasir le juge de l'exécution, seul compétent en la matière.
effectivement la dénociation doit être faite dans les 8 jous suivant la sasie, mais elle peut être faite à votre dernière adresse connue.
l'acte de saisie transmis par l'huissier à votre banque comporte, en autres mentions, l'énoncé du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.
la banque, tiers saisi, ne peut pas s'opposer à la saisie.
salutations
j'ai bien compris qu'elle ne pouvait s'opposé à la saisie, mais a t'il l'obligation de verifie la véracité des document. Car si j'ai bien tout compris cette acte executoire est devenu caduc par prescription depuis juin 2018
un jugemnt contracdictoire n'est il pas nulle est non avenu si celui ci n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date.
Bonjour,
La banque a t'elle obligation ne vérifié la nature officiel des papiers remis?
Elle doit vérifier que l'acte de saisie signifié par l'huissier comporte les mentions obligatoires énumérées à l'article R 211-1 du code des procédures civlies d'exécution et qu'il n'y a pas d'erreur sur le titulaire du compte.
un jugemnt contracdictoire n'est il pas nulle est non avenu si celui ci n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date.
Il ne devient pas nul et non avenu par l'effet du temps, mais il devient impossible d'en obtenir l'exécution forcée au-delà de dix ans à compter de son prononcé. C'est un délai de prescription. Des tentatives infructueuses d'exécution peuvent avoir interrompu le délai de prescription.
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un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.
pour signifier un acte juridique, il faut que l'huissier connaisse l'adresse du destinataire de l'acte, si l'huissier ne trouve pas le destinataire à son adresse connue, il établit un PV de recherches infructueuses relatant les diligences effectuées pour le retrouver.
mais cela ne rend pas nulle le titre exécutoire.
voir ce lien sur la signification d'un acte quand son destinataire est introuvable.
https://maitredieterling.wordpress.com/2012/01/06/la-signification-dun-acte-lorsque-le-destinataire-na-ni-domicile-ni-lieu-de-travail-ni-residence-connu/
et surtout sa conclusion:
Une fois ces étapes terminées, la signification a valablement été effectuée et la procédure peut suivre son cours…
est elle encore valable aujourd'hui, sachant qu'elle a été assigné en mairie le 4 octobre 2005
comment puis je savoir si le pv659 est valable et comment savoir ce qu'il contient?
La loi du 17 juin 2008 portant reforme en matiere de prescription civile ne rend t'il pas ce titre executoire caduc par prescription car si j'ai bien tout compris si assignée le 04 octobre 2005 la préscrition est le 04 octobre 2018
est elle encore valable aujourd'hui, sachant qu'elle a été assigné en mairie le 4 octobre 2005
En langage compréhensible : La signification est-elle encore valable aujourd'hui, sachant qu'elle a été faite en mairie le 4 octobre 2005 ?
Réponse : oui. Un acte est signifié une fois pour toute.
comment puis je savoir si le pv659 est valable et comment savoir ce qu'il contient?
En demandant à l'huissier de vous le communiquer.
La loi du 17 juin 2008 portant reforme en matiere de prescription civile ne rend t'il pas ce titre executoire caduc par prescription car si j'ai bien tout compris si assignée le 04 octobre 2005 la préscrition est le 04 octobre 2018.
Cherchez dans un dictionnaire le sens du mot assigner. Il est possible que le titre exécutoire ait été rendu caduc si aucune mesure d'exécution n'a été prise avant le 4 octobre 2018. Mais il est possible aussi que la prescription ait été interrompue par une tentative dont vous n'avez pas eu connaissance. Vous pouvez demander à l'huissier de justifier de cette interruption. Si la prescription n'a pas été interrompue, la saisie-attribution est illégale et vous pouvez demander au juge de l'exécution de l'annuler.
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Petite correction : la date à laquelle un jugement prononcé en 2005 mais qui n'a pas été mis en exécution est devenu caduc est le 18 juin 2018.
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il ne me fournira probablement pas le pv659, il a deja du mal a me donner le jugement, titre executoire ainsi que le rachat de dette.
S'il ne vous le fournit pas, vous faites opposition à la saisie-attribution devant le juge de l'exécution.
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