Les services fiscaux ont révisé la valeur locative cadastrale de la maison de ma mère après lui avoir fait remplir une déclaration H1. Je suis nu-propriétaire de cette maison, ma mère étant usufruitière.
J'ai demandé la fiche de calcul 6675, elle m'a été transmise. J'ai constaté un changement de catégorie, 5 auparavant maintenant 4, sans qu'il y ait eu de travaux sauf un changement de tuiles sur une partie de la toiture.
J'ai donc demandé le PV des locaux de référence de la commune détaillant les caractéristiques des locaux pour ces catégories, voici la réponse que je viens de recevoir:
"En réponse à votre demande je vous joins le PV de cadastre concernant la catégorie 4, dont dépend le local. Concernant la catégorie 5 je n'ai pas à vous la fournir, le local n'est pas classé dans cette catégorie. Le document sera adressé au ... à ...".
N'y a-t-il donc aucune transparence au niveau des locaux de référence? Puis-je aussi avoir communication pour la catégorie 4?
Merci.
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