Bonjour. Je suis a la recherche information pour savoir ce qu'il faut faire pour pouvoir récupérer un terrain. la mairie par simple annonce sur le journal sans nous contacter dans les années 1950 nous a réquisitionner notre terrain et elle a construit une école infermière qui vont démolir et la mairie vent le terrain qui nous appartenait il y a plus de trente ans. Dans mes archive j'ai retrouver le n° de la parcelle du terrain en question. Merci. bonne journée
Bonjour,
A priori aucun recours, votre terrain a fait l'objet d'un usucapion, simplement parce que la loi préfère attribuer la propriété à quelqu'un qui s'en occupe plutôt qu'à celui qui néglige.
Vous pouvez ouvrir une action possessoire devant le TGI compétent territorialement.
bonjour,
si l'occupation par la ville de ce terrain remonte aux années 1950 cela fait donc près de 60 ans.
Trente années s'étant écoulée sans que vous ne fassiez pas valoir vos droits de propriétaires, vous ne pourrez plus être reconnu comme le vrai propriétaire car le délai légal de 30 ans est écoulé.
bonjour,
avec le numéro de parcelle,vous pouvez vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière pour connaître l'histoire de cette parcelle et les propriétaires successifs.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés