Bonjour, Mon ami et moi nous souhaiterions nous pacser. Je souhaiterai savoir une fois que les modalités sont faites et que le pacs est officialisé comment cela se passes-t-il au niveau des démarches administratives. Doit-on le signaler aux différentes administrations (impots, assedic, caf, SS..) ou cela se fait-il automatiquement ? merci beaucoup pour votre réponse.
bonjour,
ça se fait automatiquement, le pacs prend ses effets à la sortie du greffe du tribunal
pour tout savoir sur le pacs
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
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