Bonjour,
J'ai un contentieux avec la préfecture c'est à dire ils ont refusé de me renouveler mon titre de séjour.
J'ai déposé une requête au T.A
Un jugement a été fait depuis le 29/06/2001 et le rapporteur général avait prononcé ANNULATION TOTAL OU PARTIELLE et ERREUR D’APPRÉCIATION dans le sens des conclusions. Et le dossier avait était mis en délibéré dans un mois par le juge, depuis cette date (29/06) j'ai pas encore reçu le jugement ( donc depuis un mois).
Est ce ce normal?
Que signifie annulation totale ou partielle dans le sens des conclusions de mon dossier?
J'aurai besoins d'un avocat je demande si un avocat puisse me répondre!
merci
Dernière modification : 29/08/2011
Il va falloir attendre de recevoir le jugement ou alors allez au greffe pour vous renseigner
Merci de votre réponse,
Mais est ce que le réquisitoire du rapporteur général est toujours suivi par le juge?
Merci encore
Merci de votre réponse,
Mais est ce que le réquisitoire du rapporteur général est toujours suivi par le juge?
Merci encore
non, sinon, on se contenterait de ce rapport, on n'aurait pas besoin de juge
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