Relance dossier de naturalisation

bonjour
Suite au refus et à l'ajournement de mon dossier de naturalisation, j'ai fait un recours hiérarchique fin Octobre. à ce jour, je n'ai toujours aucune réponse. puis-je faire une relance? par quel biais? Merci de vos réponses

bonsoir
juste pour savoir s'il n'y personne qui a une réponse à mes questions? merci

bonjour
après plusieurs relance à mon dossier de naturalisation ajourné en octobre 2013, j'ai enfin reçu une réponse ce jour (soit près de 10 mois plus tard)
le dernier paragraphe mentionne que : "Dans ces conditions, en application des articles 45 et 48 du décret n93.1362 du 30/12/1993, j'ai décidé de ne pas donner une suite favorable à votre recours et de substituer à la décision préfectorale d'ajournement une décision de rejet de votre demande de naturalisation".
pour rappel, ma demande initiale avait été refusée au motif que, quelques mois auparavant, j'avais été condamné à une peine de 300 euros d'amende pour conduite avec permis étranger (au delà du delai légal); dans cette même décision, un ajournement à 2 ans.
ma question est simple; la notification du recours marquée plus haut lève t-elle l'ajournement? si oui, puis-je redéposer un dossier dans les semaines/mois à venir?
merci de vos réponses

bjr,
vous auriez du,à mon avis, attendre l'expiration du délai de 2 ans avant de refaire une nouvelle demande.
la décision que vous venez de recevoir est plus sévère puisque que c'est une décision de refus et remplace la décision précédente d'ajournement.
si vous redéposez une nouvelle demande, il est à craindre que la décision de l'administration soit la même.
il vaut mieux faire un recours contre la décision de refus que vous venez de recevoir selon les modalités ci-dessous:

Recours

Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15835.xhtml

cdt

bonjour
merci de votre réponse
j'ai néanmoins une autre question; l'administration peut-elle fonder un nouveau refus sur le même élément? en l'occurence l'infraction citée plus haut, qui je le rappelle a été purgée (amende payée et obtention du permis de conduire français) bien avant le dépôt de la première demande de naturalisation;
merci de vos réponses

le fait d'avoir payé l'amende suite à une infraction ne supprime pas l'infraction elle-même.

re bonjour
oui j'ai bien compris que "le fait d'avoir payé l'amende suite à une infraction ne supprime pas l'infraction elle-même".
je demande juste à partir de quel moment, peut-on considérer qu'une infraction est passée ou supprimée? y-a t-il un texte juridique qui prévoit une préscription de ce genre de fait? concrètement, dans mon cas, à quelle date cette infraction commise courant 2012 et jugée en janvier 2013 ne sera plus un "boulet" pour un futur dossier de naturalisation?
merci

bsr,
le site de la CNIL précise, par exemple que pour le fichier STIC, les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées 20 ans. Par dérogation, elles peuvent n’être conservées que 5 ans ou, au contraire, être conservées jusqu’à 40 ans selon la nature de l’infraction.
mais la naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies (source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml )

en conclusion, il est impossible de répondre de manière certaine à votre question.

cdt

Tapez votre texte ici pour répondre ...je voulais relancé un dossier n.2646632 merçi

Bonjour,

Même lorsque les conditions sont remplies, le Préfet peut rejeter une demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune.

Le Ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du Préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune.

La décision de rejet, qu'elle émane du Préfet ou du Ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le Préfet soit par une remise directe lors d'une convocation en Préfecture, soit par envoi postal en courrier RADAR.

Votre demande pourrait donc être rejetée sans pour autant revenir sur le délit antérieur.

Cordialement

lorsqu'on est inscrit sur le fichier STIC; et que la préfecture le consulte pour refuser une naturalisation le fait de demander au tribunal de l'effacer, en déposant une autre demande la préfecture aura t-elle toujours des traces
d'avance merci pour votre reponse