Bonjour
Le décret 2015-1120 du 4 septembre 2015 chapitre 2 sur l'IDV.
Il semblerait que le bénéfice de cette indemnité de départ de la fonction publique soit refusée aux agents susceptibles de bénéficier, à la date de la demande de démission, d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue.
Si lors de la demande d'IDV l'agent précise et s'engage qu'il ne fera pas valoir son droit au départ anticipé à la retraite peut-il obtenir cette IDV et quelle est la valeur juridique de cet engagement.
Cordialement
Bonjour,
Dans les 2 années qui précèdent le droit à liquider une pension de retraite.
Car cette IDV équivaut à 2années de rémunération.
Un engagement de non-liquidation vaudrait une promesse électorale, c'est à dire pas grand chose, et n'aboutirait à rien, puisque l'éligibilité à l'IDV n'est pas acquise.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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