Refus de depot de dossier a la sous prefecture

Bonjour, anais
jai passe ce matin a la sous prefecture de palaiseau pour depot de dossier la dame au guicher elle ma dit vous etes algerien vous netes pas concerner par le pacs ,dite moi coment je fait s v p.merci Dernière modification : 17/09/2009

Bonjour,

le PACS n'est pas limité aux personnes de nationalité française.

http://snipurl.com/rxnrd [vosdroits_service-public_fr]


par conséquent, le refus d'accepter votre dossier au motif que vous êtes arabe constitue, au sens pénal, une discrimination.

http://snipurl.com/rxnqj [www_legifrance_gouv_fr]


je vous conseille de tenter une nouvelle fois en justifiant qu'aucune condition de nationalité n'est requise pour la conclusion d'un PACS, et si ils persistent dans leur attitude, déposer une plainte pour discrimination.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml


cordialement

merci beaucoup pour votre reponse et le conseille,si pour la deuxieme foi qu elle ma refuser .cordialement