Recours pour excès de pouvoir après investigation de la CNIL

Bonsoir,

Ayant récemment signé un contrat de travail avec le Ministère des Affaires Etrangères d'un pays du Moyen-Orient (dont les rapports avec la Diplomatie française sont relativement bons), l'entrée sur le territoire de ce pays m'a été refusée à l'aéroport et j'ai été renvoyé en France, après un court passage en rétention administrative. D'après le Consulat de ce pays, je suis interdit d'entrée sur le territoire, sans que l'on ait pu me donner la raison de cette interdiction...Je n'en vois aucune, à part une éventuelle demande explicite des autorités françaises, fondée sur une erreur d'appréciation manifeste; ou un partage d'informations erronées.

J'ai donc fait appel à la CNIL, en demandant l'accès indirect aux fichiers de plusieurs services de renseignement des Ministères de l'Intérieur et de la Défense.

Une première réponse m'est parvenue la semaine dernière, concernant deux de ces fichiers, dont celui du Système d'Information Schengen (SIS). La CNIL m'indique avoir procédé aux vérifications mais "conformément aux dispositions combinées de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l'article 88 de son décret d'application (décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié), elles ne permettent pas de [m']apporter de plus amples informations. En effet, en application de ces articles, toute opposition de l'administration gestionnaire d'un fichier intéressant "la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique" fait obstacle à la moindre communication de [la CNIL], hormis l'indication des voies de recours qui sont alors ouvertes."

Dans la suite du courrier, on m'indique que j'ai la possibilité de déposer un recours pour excès de pouvoir contre les deux ministères en question, devant le Tribunal Administratif de Paris. J'aimerais que l'on m'apporte quelques précisions sur la démarche administrative à suivre:

Que puis-je et devrais-je contester au juste? La décision de ne pas me communiquer certaines informations ou le "fichage" lui-même? Je n'ai pas de preuve directe de ce "fichage" mais le refus de communication des informations signifié à la CNIL n'en est-il pas une preuve implicite?

Ma décision de déposer ce recours pour excès de pouvoir est motivée par le fait que je subis un préjudice: mon contrat de travail a été annulé et ma liberté de circulation est entravée.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon cas.
Cordialement,
Marc

Bonjour,
Un tel recours est difficile sans l'assistance d'un avocat expert en droit administratif.
Je n'ai pas de preuve directe de ce "fichage" mais le refus de communication des informations signifié à la CNIL n'en est-il pas une preuve implicite?

Pas du tout.
Les ministères en question prétendent que l'accès à ces fichiers est réservé à un degré d'habilitation, compte tenu d'intérêts nationaux comme le secret défense..
Donc pas de communication sans possession de l'habilitation correspondante.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.