Bonjour,rnrnPour pouvoir faire annuler un arrêteé municipal en suivant la procédure normalern1- demande d'annulation par LRAR au maire appelé recours gracieuxrn2- en cas de refus du maire de revenir sur son acte administratif , saisine du tribunal administratif.rnrnJe crois savoir que la procédure est juridiquement recevable si elle émane d'un administré ou d'une association.rnMais est-elle recevable si elle émane d'un groupe de personnes (des co-requérants) sans lien entre eux ?
Bonjour,rn ou d'une association. rnSachant qu'il faut 5 minutes pour créer une association (mettons une heure ou deux) si votre croyance est fondée la question ne se pose pas.rnEn fait l'action de groupe devant le TA existe, depuis peu, mais elle existe.rnVoir ici:rnhttp://www.seban-associes.avocat.fr/l-action-de-groupe-devant-le-juge-administratif/
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