Bonjour à tous
J'aurais besoin de votre aide fin de rédiger un recours administratif préalable suite au refus implicite de mutation de mon administration
J'ai fait une demande de mutation en février 2016, 13 postes à pourvoir pour Tahiti à la CAP de mars 2016
les 13 postes sont des postes profilés CIMM à savoir avoir son centre d'intérêt moral et matériel en Polynésie
en résumé faut être polynésien...
la note de service de parution des postes indique cependant qu'on peut au regard de la législation être muté en dom tom même si on a pas de CIMM en Polynésie
De plus la notion de CIMM n'est reconnue par aucun texte législatif au moment de la parution de la note de service ni au moment de la CAP qui a obligation de se référer a l'article 60 de la Loi du 11 janvier 1984 en matière de mutation de fonctionnaire
La Loi du 20 avril 2016 N°2016-483 reconnaît désormais l'existence du CIMM en rajoutant a l'article 60 de la Loi du 11 janvier 1984 une priorité de mutation aux fonctionnaires pouvant justifier de CIMM
Mon dossier de mutation est enregistré auprès du service RH avec avis favorable de mon directeur le 18 février 2016
Résultat officieux des syndicats après la CAP du 30 mars et note de résultat de la CAP du ministère de la justice en date du 20 mai 2016 : je ne suis pas muté, seuls quatre fonctionnaire travaillant déjà en Polynésie sont muté sur le nouvel établissement et 9 postes restent vacants
Je sais que l'administration réserve les 9 postes vacants aux futurs bénéficiaires d'un concours réalisé sur place et encore en cours à ce jour
au regard de la législation le refus implicite de ma mutation est illégal vu qu'il reste 9 postes vacants :
La loi du 20 avril reconnaissant une priorité de mutation aux CIMM n'était pas active au moment de la CAP du 31 mars 2016 et quand bien même elle serait aujourd'hui prise en compte par l'administration ; cette Loi autorise une priorisation pour les CIMM, elle n'autorise en aucun cas une exclusivité de mutation pour les CIMM
les 13 postes sont des postes profilés CIMM à savoir avoir son centre d'intérêt moral et matériel en Polynésie, cette réglementation institué par l'administration est illégale vu qu'elle ne repose sur aucun texte législatif
9 postes restent vacants et je ne suis pas muté?
Je souhaiterais avoir votre avis sur la question, je souhaite établir un recours administratif pouvez vous m'aider svp
amicalement
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