ralentisseur installé dans lotissement voie privée

bonjour

propriétaireS dans lotissement la voie est sans issue et privée. A la demand e de certains colotis la Mairie a installé un ralentisseur. le ralentisseur installé en limite de notre lot limite l'écoulement naturel des eaux pluviales en surface. La Mairie avait elle le droit d installer ce dispositif sur voie privée

1/ nous n'avons jamais été avertis de l'installation de ce ralentisseur ni sollicités par l'association syndicale pour un vote.

2/ On adresse une LR/AR à l a Mairie, elle reste sans réponse.

3/ Suite à inondation, on nous a préconisé d'installer un caniveau sur la chaussée devant notre entrée pour diriger les eaux pluviales vers le réseau collectif" privé" d'eaux pluviales, il semble que ni la Mairie ni les colotis ne veuillent participer financièrement



merci de votre aide



salutations les meilleures

Bonjour,

Sauf si la voie privée ne l'est pas en réalité, c'est à dire que la voirie n'est pas (ou plus) propriété de l'ASL, la mairie ne peut en aucun cas implanter un ouvrage sur ladite voie.

Il faut donc mettre en demeure la collectivité pour une remise en état d'origine la voirie.

Bon courage.

Mais assurez-vous que la voire est réellement prtivée et que son entretien constitue une charge de l'ASL.

bonjour,

il faudrait en savoir plus sur les raisons et à quel titre, la commune a pu installer un ralentisseur sur une voie privée.

au niveau des écoulements des eaux pluviales de chaque côté de la voie, la hauteur du ralentisseur est quasiment nulle afin de permettre l'écoulement de l'eau.

lorsque pour des travaux, on supprime l'écoulement des eaux pluviales, il faut toujours prévoir un système de remplacement, cela fait partie des règles de l'art.

salutations

merci



ce sont certains colotis qui ont demandé mais pas de vote de association syndicale des propriétaires, ni demande formulée par la MAIRIE, pour nous la partie basse qui devrait laisser l'eau s'écouler n'existe pas, sinon c'est le voisin qui aurait les eaux

Bonjour,

Il vous a été demandé de vérifier si la voirie est toujours dans le domaine privé ou si elle n'est pas tombée dans le domaine public. Votre mairie vous renseignera. Aparemment, selon votre réponse, vous n'avez pas fait cette vérification.

bonjour toujours dans le domaine privé, lors de la dernière AG certains colotis sont contre la cession à la commune et de plus ils ne veulent pas entendre parler de financer des travaux pour créer un avalloir devant ce ralentisseur pour permettre l'écoulement des eaux pluviales, donc 1/ la MAIRIE ne répond pas à nos courriers 2/ notre problème ne semble pas concerner les autres colotis....

Vous vous déplacez en mairie, pas difficile à avoir ce renseignement, non ?

Quand aux courriers de ce type, c'est par LR/AR qu'il faut les adressr, jamais en courrier simple, et au nom du maire en exercice.

C'est ce qui a été fait LR/AR bien distribuée au nom dU Maire en exercice, mais pas plus de résultats, faut il prendre un huissier pour faire signifier????

Bonjour,

Le problème n'est pas la propriété de l'impasse. On sait que cette impasse n'est pas dans le domaine de la commune, privé ni public. Elle est propriété de l'association syndicale.

Le problème est que la mairie a fait des travaux sur l'impasse qui est une propriété privée et que ces travaux créent un dommage à un des riverains de l'impasse.

L'impasse étant la propriété de l'ASL, son entretien incombe à l'ASL avec qui vous avez une relation contractuelle. Vous pouvez exiger de l'ASL qu'elle fasse cesser le trouble que vous crée la présence du ralentisseur au sujet duquel vous n'avez pas été consulté. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire.

Vous pouvez également attaquer la commune sur un fondement extra-contractuel : elle vous crée un trouble qu'elle ne peut justifier n'ayant pas vocation à intervenir sur une propriété privée. La juridiction compétente est alors le tribunal administratif.

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C'est ce qui a été fait LR/AR bien distribuée au nom dU Maire en exercice, mais pas plus de résultats, faut il prendre un huissier pour faire signifier????


Non. Une mise en demeure pas lettre recommandée suffit. La réitérer par acte d'huissier n'apporterait rien.

Dans une affaire comme celle-ci, il faut faire comprendre à la mairie que sans réponse de sa part, elle devra se défendre devant le tribunal adminsitratif. Le plus efficace serait de passer par un avocat.

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MERCI nous allons solliciter notre PJ afin quelle intervienne amiablement voir auprés du TA



SALUTATIONS