Probleme avec la caf AIDEZ MOI

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Bonjours, cela fait environ une dizaine d'annees que je vis au bresil,et en 2005 la caf m avait versée un surplus , et depuis ce jours la CAF me reclame le remboursement de ce dernier. Je souhaiterais comprendre pourquoi je devrais rembourser une erreur qui a été commise par l un des fonctionnaires de cet organisme .De la, la CAF a envoyer un huissier chez ma mere afin de regulariser le remboursement. J'aimererai donc savoir si apres un certaine nombre d'annees il y aurait un recour afin d'annuler les pourssuites?

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amajuris Modérateur

bonjour,
même si l'erreur provient de la CAF, vous devez rembourser la somme versée indûment.
mais dans votre cas, la prescription est de 3 ans, selon Article L243-6 du code de la sécurité sociale (sauf fraude ou fausse déclaration), en l'absence d'une décision d'un tribunal, donc je pense que votre dette est prescrite.
salutations

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Bonjour
si la CAF ne vous avait pas versé la totalité de ce qu'elle devait vous verser à cause d'une erreur ,vous auriez réclamé.Dans l'autre sens c'est la même chose
bonne soirée