Bonjours, cela fait environ une dizaine d'annees que je vis au bresil,et en 2005 la caf m avait versée un surplus , et depuis ce jours la CAF me reclame le remboursement de ce dernier. Je souhaiterais comprendre pourquoi je devrais rembourser une erreur qui a été commise par l un des fonctionnaires de cet organisme .De la, la CAF a envoyer un huissier chez ma mere afin de regulariser le remboursement. J'aimererai donc savoir si apres un certaine nombre d'annees il y aurait un recour afin d'annuler les pourssuites?
bonjour,
même si l'erreur provient de la CAF, vous devez rembourser la somme versée indûment.
mais dans votre cas, la prescription est de 3 ans, selon Article L243-6 du code de la sécurité sociale (sauf fraude ou fausse déclaration), en l'absence d'une décision d'un tribunal, donc je pense que votre dette est prescrite.
salutations
Bonjour
si la CAF ne vous avait pas versé la totalité de ce qu'elle devait vous verser à cause d'une erreur ,vous auriez réclamé.Dans l'autre sens c'est la même chose
bonne soirée
Nouveau
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