Bonjour,
Je souhaiterai obtenir de l'aide de votre part ou une démarche a suivre si possible.
Voila mon problème: je viens de recevoir un avis tiers détenteur du trésor public qui me réclame une somme versée en 2007/2008 dans le cadre du Rmi. A l'époque je me retrouvé seule avec 2 enfants de 15 et 9 ans suite a un divorce.La 1er réclamation de leur part date du 15/12/2010, mais je n'étais pas solvable donc je n'ai plus eu de nouvelles de leur part,puis un autre avis tiers détenteur en 2015 qui pour les mêmes raisons ( non solvable) n'a pas donné suite, et je reçois de nouveau un avis tiers détenteur le 17/05/2017 me réclamant toujours la somme dû. J'aimerai savoir si il n'existe pas un délai de prescription qui pourrait stopper cette créance.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez a ma demande.
Bonjour,
Cela dépend s'il y a eu décision judiciaire ou pas...
Bonjour,
Il n'y a pas eu de décision judiciaire a ma connaissance.
Simplement plusieurs courriers a différentes dates.Le dernier en date du 17/05/2017 qui est une notification d'opposition a tiers détenteur envoyée a ma banque et moi même.
Bonjour,
En fait la prescription est difficile à établir, car chevauchant sur la modification intervenue en juin 2008.
Par ailleurs si on considère que le versement de cet indu est la conséquence d'une déclaration erronée (donc frauduleuse), les ATD successifs ont eu comme conséquence de repousser d'autant le début de la prescription.
bonjour,
le fait que son débiteur soit insolvable, n'interdit pas à son créancier d'exiger le paiement de la somme due justement pour éviter la prescription.
il existe plusieurs types d'actes interruptifs en particulier la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement, en application de l'article L257-0 A du code des procédures fiscales.
donc si vous n'avez jamais contesté les mises en demeure que vous avez reçues,il est probable que votre dette ne soit pas prescrite.
salutations
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