Bonjour, nous nous sommes pacser en 2006 et maintenant nous souhaitons nous marier,
1) Est il possible de le faire sachant qu'on est lié pas un pacs,
2) Si oui, le pacs s'annulera t il tout seul, ou est ce qu'il faut faire des demarches pour l'annuler nous mêmes.
3) Si non que faut il faire ? Annuler le pacs ?
Merci pour vos réponses, merci pour votre aide.
Bonjour Caro20e,
vous trouverez je pense la réponse à votre question ici :
article 515-7 C Civil
Cordialement.
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