Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il existe un article de loi en vertu duquel je pourrais contraindre une administration (le RSI), a justifier les sommes qu'il me réclame, à produire par exemple, une facturation détaillée et précise ?
Je vous remercie d'avance.
Bonjour
Article 1315 du Code Civil alinéa 1:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Merci Pat76,
C'est vraiment valable pour une administration ?
Nouveau
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